L’existence juridique d’une Société civile immobilière (SCI) peut être marquée par le transfert de son siège social. Plusieurs raisons peuvent amener une SCI à se délocaliser. Puisque la SCI est une personne morale, le déplacement de son siège social doit être réalisé dans le respect d’un certain nombre de formalités juridiques et administratives.
Les formalités propres au transfert de siège d’une SCI attestent de l’importance que revêt cette démarche. La procédure de transfert de siège se déroule en plusieurs étapes. Alors, découvrez ici les démarches à effectuer pour opérer un transfert de siège social en SCI.
A lire également : Quel budget pour un premier appartement ?
Plan de l'article
- Vote de la décision de transfert de siège social de la SCI
- Modification des statuts de la SCI
- Publication de l’avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du formulaire M2 pour déclarer le transfert du siège social de la SCI
- Mise à jour des documents officiels de la SCI
- Notification du transfert de siège social aux tiers concernés
- Conséquences fiscales du transfert de siège social pour la SCI et ses associés
Le transfert de siège social constitue un événement marquant de l’existence juridique de la SCI. Il est donc important de suivre les formalités propres à cette démarche afin que le changement adresse SCI, soit approuvé par le greffe du tribunal de commerce et opposable aux tiers. Toutefois, attention à ne pas faire une confusion avec le changement d’adresse sur le kbis, quoique similaire.
Avant toute chose, le début de la procédure de transfert de siège social en SCI est soumis à une décision. Importante, cette décision doit être prise dans le respect des règles prévues par le législateur ou par les statuts. Elle doit être soumise au vote des associés dans le respect des dispositions statutaires.
A lire en complément : 7 astuces pour réduire les coûts de votre déménagement
De ce fait, les associés doivent d’abord être convoqués pour une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de procéder au vote de la décision.
Convocation des associés à une Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Dans le cadre d’un transfert de siège social en SCI, le gérant de la SCI doit convoquer l’ensemble des associés à une AGE. Cette convocation doit intervenir au plus tard 21 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale afin de permettre aux associés de prendre leurs dispositions pour y assister.
Le cas échéant, ils ont la possibilité de désigner un représentant pour assister. Les dispositions des statuts peuvent exiger que la lettre soit envoyée avec accusé de réception, par mail, etc.
Tenue de l’AGE et rédaction du procès-verbal de l’AGE
Les associés ou les représentants présents à l’assemblée statuent sur la décision du transfert du siège social. Les conditions de quorum et de majorité nécessaires à la régularité du vote sont librement définies par les statuts.
Elles doivent être respectées afin que le transfert de siège social soit validé. À l’issue du vote de la décision de transfert du siège social, un document attestant l’accord des associés doit être rédigé. Il s’agit du procès-verbal de l’AGE.
Le procès-verbal doit être signé et certifié par le gérant de la SCI. Ce dernier a notamment l’obligation de remettre une copie certifiée authentique du document au Centre des formalités des entreprises (CFE) lors de la déclaration du transfert de siège social.
Le procès-verbal actant la décision de transfert du siège social de la SCI doit être rédigé dans le respect des règles légales au risque d’être invalidé. Le procès-verbal doit en effet contenir certaines mentions obligatoires sous peine de rejet de la part du greffe.
Ces mentions comprennent notamment la dénomination sociale, le statut juridique, le capital social, la date, le siège social et le numéro SIREN, inscription au RCS ainsi que la ville d’immatriculation. Le lieu, les membres présents ainsi que le nombre de voix doivent aussi être indiqués.
Modification des statuts de la SCI
Étant donné que l’adresse du siège social de la SCI figure parmi les mentions obligatoires des statuts de la SCI, ces derniers doivent être modifiés conformément au procès-verbal issu de l’assemblée générale. Pour ce faire, il faut d’abord remplacer l’ancienne adresse du siège social initialement déterminée par la nouvelle adresse.
Ensuite, le gérant de la SCI doit certifier les statuts. Une copie des nouveaux statuts doit par la suite être communiquée au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement.
Publication de l’avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales
Après avoir effectué la modification des statuts, une publication de l’avis de modification est requise dans un journal d’annonces légales. Cette publication vise à informer les tiers du transfert du siège social de la SCI.
Elle doit intervenir dans un délai d’un mois au maximum, à compter de la date de la signature du procès-verbal de décision. Cette formalité doit se faire différemment selon la localisation de la nouvelle adresse du siège social de la société.
Lorsque le siège social de la SCI est transféré dans le même département, un seul avis de modification est nécessaire. Le responsable légal de la structure doit donc publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. Celui-ci se fait au sein du département dans lequel se situent l’ancien et le nouveau siège social.
Lorsque le siège social de la SCI est par contre transféré dans un autre département, le responsable légal de la structure a l’obligation de publier deux avis de modification. Le premier avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité du ressort territorial de l’ancien siège social de l’entreprise. Le deuxième avis doit, quant à lui, être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département dans lequel la SCI est transférée.
Les exigences quant au contenu de l’annonce légale
L’annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires pour qu’elle soit valide. Parmi les informations qui devront figurer dans l’annonce légale, il y a notamment la dénomination sociale, la forme juridique (SCI), le montant du capital social ainsi que l’adresse de l’ancien siège social.
Le numéro et le lieu d’immatriculation, l’organe à l’origine du transfert, l’adresse du nouveau siège social et les informations relatives au représentant légal doivent également être présentes dans l’annonce.
Le numéro d’articles des statuts modifiés et le greffe du nouveau siège social font partie des mentions figurants dans l’annonce légale. Après la publication de l’annonce légale, la société doit recevoir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette dernière doit conserver cette annonce pour la constitution du dossier adressé au greffe.
Pour toute modification des statuts, une demande d’inscription modificative doit être adressée au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité ainsi que le changement d’adresse sur kbis sont nécessaires dans le cadre d’un transfert du siège social d’une SCI.
La demande doit intervenir au plus tard un mois après la date de la tenue de l’assemblée générale. Elle vise à informer le greffe du Tribunal de commerce des modifications affectant les informations d’identification de la SCI.
Remplissage du formulaire M2
Le formulaire M2 doit être correctement rempli afin que le dossier soit validé par le greffe. Le formulaire vise à noter de façon succincte et précise, les changements affectant le siège social de la SCI. Il fait mention de certains nombres de cadres.
En cas d’erreur de remplissage, le dossier sera rejeté et la SCI sera contrainte d’introduire une nouvelle demande. Dans le cas d’un rejet, les frais de greffe doivent à nouveau être payés.
Le cadre 1 du formulaire est relatif à la nature de la modification. Dans le cadre d’un transfert de siège social, il convient de cocher tout simplement la case correspondant au ‘’transfert de siège’’. Les cadres 2 et 3 sont relatifs au rappel d’identification de la société.
Le numéro d’inscription au RCS, le Greffe d’immatriculation, la dénomination sociale, la forme juridique ainsi que l’adresse de l’ancien siège social sont les informations à renseigner à ce niveau.
Le remplissage des cadres 4 et 10 mentionnant la déclaration relative à la modification de la personne morale n’est pas nécessaire dans le cadre de transfert du siège social de la SCI. Les cadres 11 à 18 font référence à la déclaration relative à un établissement et à l’activité. Il convient de remplir ces parties par les informations relatives au siège social transféré.
Les cadres 19A et 19B correspondant à la déclaration relative aux dirigeants et associés doivent être remplies à condition que le transfert de siège social s’opère au même moment que le changement de situation du gérant.
Les cadres 20 à 22 sont relatifs aux renseignements complémentaires et à la signature. Il convient au représentant légal de la SCI d’indiquer dans ces cadres une adresse de contact autre que celui de l’adresse du siège social. Le représentant légal doit également signer le formulaire. Le formulaire est adressé au greffe du Tribunal en deux exemplaires.
Introduction de la demande auprès de la greffe du Tribunal compétent
Le formulaire M2 de déclaration de modification de la société doit être adressé au greffe ou au CFE dont relève le nouveau siège social de la SCI. La demande introduite auprès de la greffe doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.
Il s’agit d’une copie des statuts modifiés certifiés conforme, du procès-verbal certifié authentique issu de l’assemblée générale, du justificatif de jouissance des nouveaux locaux ainsi que de l’attestation de parution dans un JAL.
Mise à jour des documents officiels de la SCI
Une fois que le dossier est déposé auprès de la greffe, l’immatriculation de la SCI au RCS sera modifiée. Le KBIS de la personne morale fera apparaître la nouvelle adresse du siège social de la société transférée.
Après avoir effectué le transfert du siège social, il est important de procéder à une mise à jour des documents officiels de la SCI. L’adresse du siège social fait partie des mentions essentielles, figurants sur les documents officiels de la SCI.
Une fois que la modification du siège social est enregistrée, il faut procéder à la notification du transfert aux tiers concernés. Cette démarche consiste à informer les partenaires et clients ainsi que toutes les entités avec qui la SCI a des relations commerciales ou juridiques.
Pour cela, il faut commencer par prévenir les fournisseurs en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il faut mentionner l’entreprise pour qu’ils puissent mettre à jour leurs fichiers.
Il est aussi indispensable de communiquer cette information aux clients afin qu’ils connaissent le lieu où se trouve désormais leur prestataire. Cela permettra notamment d’éviter tout malentendu sur l’adresse à utiliser lorsqu’il s’agit d’envoyer une commande ou toute autre correspondance.
De même, n’hésitez pas à notifier vos banques et assureurs afin qu’ils mettent à jour leurs informations contractuelles. Il conviendra aussi d’informer tous les organismes sociaux (URSSAF…) dont dépendait votre ancien siège social pour éviter tout problème administratif par la suite.
Opérer un transfert de siège social en SCI implique non seulement une modification administrative mais aussi une communication efficace auprès des différents acteurs concernés par cette décision.
Le transfert de siège social d’une SCI peut avoir des conséquences fiscales pour la société elle-même et ses associés. Pensez à bien prendre en compte ces éléments avant de procéder à une telle opération.
Dans un premier temps, il faut savoir que le transfert de siège social entraîne une modification du centre des intérêts économiques de la société. Cette situation peut alors impacter l’imposition de la SCI qui devra se conformer aux règles fiscales du nouveau lieu d’implantation.
Effectivement, les régimes fiscaux peuvent varier selon les régions ou les pays. C’est pourquoi il est recommandé d’étudier attentivement les conséquences fiscales liées au choix du nouveau siège social. Dans certains cas, il peut être préférable pour la SCI et ses associés d’opter pour un régime fiscal plus avantageux dans le nouvel État ou département choisi.
Le transfert du siège social peut aussi entraîner des changements sur les modalités de déclaration et paiement des taxes locales ainsi que l’adaptation aux nouvelles dispositions légales en vigueur. Certaines formalités, notamment en termes de droit immobilier, peuvent différer entre deux destinations, ce qui implique obligatoirement une analyse approfondie par rapport au changement espéré.
De manière générale, pour éviter toute mauvaise surprise lors d’un transfert de siège social en SCI, nous vous recommandons vivement de consulter un expert-comptable afin qu’il puisse vous accompagner tout au long de cette opération et vous prodiguer les conseils nécessaires pour éviter toute erreur.
L’opération de transfert de siège social en SCI peut donc s’avérer complexe et doit être réalisée avec soin. Les conséquences fiscales doivent être prises en considération, mais pourront être anticipées grâce à une étude approfondie menée par des experts-comptables.
