Le propriétaire d’un espace de vente est tenu d’attacher un certain nombre de diagnostics techniques au contrat de location commerciale. Vous trouverez ici une liste des baux commerciaux de diagnostic obligatoires :
Plan de l'article
Obligation du bailleur
Dans un bail commercial, le bailleur est le bailleur des deux parties qui seront tenues par la loi de fournir des diagnostics obligatoires à son locataire.
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En parlant de ces tests de diagnostic juridiques, il y en a essentiellement 4, c’est-à-dire un diagnostic d’efficacité énergétique ou DPE, un diagnostic d’amiante, l’État des Risques et Pollutions ou ERP et enfin la loi CARREZ diagnostiquent si les locaux commerciaux font partie d’une copropriété.
Le DPE dans le bail commercial
Le DPE fourni par le bailleur en vertu de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 permet de connaître la consommation annuelle d’énergie de propriété en termes de chauffage et d’eau chaude.
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Il en résultera une classification attribuée à cette propriété, allant de A à G, avec A étant la meilleure classification en termes d’efficacité énergétique.
Divers éléments peuvent également être découverts dans le DME, en particulier les caractéristiques du bien, la description de l’équipement qui le composent, y compris les appareils de chauffage, la production d’eau chaude domestique…, la consommation annuelle d’énergie et l’évaluation du coût pertinent, l’estimation de émissions de gaz à effet de serre…
Il convient de noter que le DPE sera valide pendant 10 ans après son achèvement par un technicien compétent et agréé.
Diagnostic de l’amiante
Le diagnostic de l’amiante sera obligatoire pour les locaux commerciaux munis d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997. Encore une fois, il sera réalisé par un professionnel qualifié et certifié.
Ce diagnostic est encore plus important compte tenu de la santé des futurs locataires du bureau ou de la salle de vente louée.
Diagnostic LAW CARREZ
Le diagnostic de Carrez est obligatoire lorsque les locaux commerciaux font partie d’une copropriété. Il doit signaler au locataire la zone de la propriété.
Diagnostic ERP
Les diagnostics ERP doivent être effectués sur des biens immobiliers loués sur la base d’un bail commercial, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan prévisible de prévention des risques naturels et si le bien est situé dans une zone de sismicité soumise à un décret de la Conseil.
Les informations qui doivent être contenues dans le diagnostic ERP dépendent des informations spécifiées par le comté du lieu où se trouve le bien. Ce diagnostic s’appliquera pour une période de 6 mois à compter de la conclusion du contrat de location.
Il convient de noter qu’en l’absence de ce document, le locataire peut recevoir devant les tribunaux la résiliation du contrat de location ou la réduction de la révision du loyer.
Combien coûte les diagnostics immobiliers pour un bail commercial ?
Bien évidemment, vous n’aurez pas d’autre choix que de réaliser ces diagnostics immobiliers, si vous réalisez un bail commercial. Maintenant, ce n’est pas parce que c’est obligatoire que vous devez forcément payer le prix fort. C’est pour cela que nous vous recommandons de simuler en ligne afin de connaitre le tarif en avance. Ainsi, vous ne serez pas surpris et surtout, vous pourrez mettre un peu d’argent de côté pour les payer.
Attention, le devis concernant les diagnostics immobiliers va varier en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- le nombre de diagnostics que vous allez demander
- la surface du local
- la localisation du local
En ce qui concerne les tarifs, nous pouvons tout de même vous donner quelques fourchettes de prix. Par exemple, pour le diagnostic loi Carrez, vous pouvez compter environ 100 euros, mais cela peut tout de même monter à 150 euros suivant la superficie du local. Généralement, c’est celui qui vous coûte le moins cher. Pour le diagnostic amiante, prévoyez plutôt 120 euros. Bien entendu, les entreprises agréées qui réalisent ces diagnostics proposent également des packs diagnostics, pour que cela vous revienne moins cher. Ce n’est pas négligeable, car il est parfois possible de réaliser une économie de 50 %, en évitant de payer chaque diagnostic un à un.
Quoi qu’il arrive, n’hésitez pas à demander plusieurs devis pour les comparer. En effet, les tarifs sont totalement libres et les prestations peuvent énormément varier d’une entreprise à l’autre. En ayant plusieurs devis, vous pourrez plus facilement faire jouer la concurrence entre les entreprises du secteur. Sachez aussi que les tarifs pratiqués ne sont pas les mêmes d’une région à une autre. C’est pour cette raison qu’il est difficile de vous donner un prix précis.
