La loi oblige le bailleur à fournir plusieurs diagnostics à son locataire avant que celui-ci n’intègre le bien. Tous ces diagnostics ont pour but de vous informer de l’état du logement que vous vous apprêtez à louer. Ils permettent aussi de garantir votre sécurité, votre santé ainsi que votre confort. Découvrez plus amplement ces diagnostics.
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Les diagnostics obligatoires que votre bailleur doit vous fournir
Votre bailleur a l’obligation de vous fournir six diagnostics avant votre entrée dans le local que vous souhaitez louer. Selon la législation française, le bailleur doit vous fournir :
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- le Diagnostic de Performances Énergétique (DPE),
- le diagnostic bruit,
- le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité (si le dispositif est vieux de plus de 15 ans),
- l’état de l’installation intérieure du gaz (quand l’installation a été faite il y a plus de 15 ans),
- et l’état des risques (naturels, sismiques, miniers, technologiques, etc.).
Votre bailleur doit assembler tous ces documents, à découvrir sur ce site, dans un dossier dénommé le « Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ». Ensuite, il doit annexer ce dernier au bail et vous le remettre au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Par ailleurs, les diagnostics doivent être effectués avant la mise en location et idéalement avant que l’annonce de location ne soit publiée. Ils doivent être réalisés par un professionnel qualifié.
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Quels recours en cas de non-présentation de ces diagnostics ?
L’absence du DDT est considérée comme une faute quand le logement concerné ne respecte pas les critères de décence. C’est aussi le cas quand il s’avère que cela a permis de tromper le locataire sur la qualité du bien. Dans ces circonstances, vous pouvez œuvrer de diverses manières.
Les recours à l’amiable
Vous pouvez opter pour une solution à l’amiable. À cet effet, vous devez demander les diagnostics au bailleur en lui rappelant son obligation légale de vous les remettre avant la signature du bail de location. En cas d’insatisfaction, il est aussi possible de lui faire une mise en demeure. Pour le faire, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre bailleur. La lettre doit contenir les faits et les preuves. Elle doit aussi mentionner un délai raisonnable auquel les diagnostics doivent être remis.
Une diminution du loyer
En l’absence des diagnostics, le locataire peut également exiger une diminution du montant du loyer. Cela est possible lorsque le bail ne comporte pas les diagnostics immobiliers ou lorsque ces derniers ont été volontairement erronés. Dans de tels cas, cela signifie que la valeur réelle du logement est différente de celle dont le locataire a connaissance. Pour bénéficier de cette réduction du loyer, il faut cependant saisir le juge du tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation.
La résiliation du contrat et l’action en justice
Le contrat de bail peut aussi être résilié par le locataire lorsque ce dernier n’a pas reçu les diagnostics techniques et énergétiques. Pour obtenir l’annulation du bail, le locataire doit saisir le tribunal d’instance et prouver que le manquement est avéré. Cependant, cette résiliation de contrat est rare, car il est difficile de démontrer que le logement présente des désagréments très graves que le bailleur a intentionnellement dissimulés au locataire alors qu’il sait que cela fait partie des éléments déterminants de son acceptation. En cas d’échec de tous ces recours, le locataire peut aussi intenter une action en justice contre le bailleur pour le non-respect de ses obligations légales.
