La vente d’un bien immobilier dans certaines zones peut être limitée par le droit de préemption. Cette limitation peut dépendre des opérations d’aménagement prévues par une collectivité ou par la commune. Mais cela peut aussi dépendre d’un établissement public de coopération intercommunale. Voici ce qu’il faut comprendre sur le droit de préemption en immobilier.
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Définition du droit de préemption
Le droit de préemption en immobilier est un droit auquel vous devrez vous conformer dans le cadre de la vente immobilière si vous êtes en zone de préemption. Pour donner une définition droit de préemption, c’est un droit qui permet à un organisme (la collectivité communale, un établissement public d’aménagement, l’État, etc.) de se proclamer acheteur et d’être priorisé face aux autres acheteurs privés. Ainsi, le propriétaire est obligé de céder le bien à cet organisme en usant de ce droit de préemption.
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Cependant, l’usage de ce droit doit être motivé quel que soit le type de bien concerné. Il faut noter que ce droit est appliqué dans une mesure d’intérêt publique ou dans le cadre d’une politique locale de l’habitat.
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Les différents types de droit de préemption
On trouve différents types de droit de préemption privés et publics. Parmi les plus courants, il y a le droit de préemption urbain qui est appliqué au bénéfice des communes. Ce qui permet aux mairies de se porter acquéreur si le bien se situe sur un périmètre défini par le plan local d’urbanisme. Il y a aussi le droit de préemption pour les zones d’aménagement différé. Cela concerne principalement des zones non aménagées définies par les préfets. On trouve aussi le droit de préemption des collectivités publiques visant à préserver le paysage et la biodiversité.
Sinon, il y a le droit de préemption du locataire. Le droit est, principalement, au profit des locataires d’un bien vide pendant un congé pour vente. Le propriétaire a alors l’obligation de proposer l’achat à son locataire de manière prioritaire. Mais le droit ne s’applique pas s’il s’agit d’un immeuble et que le propriétaire décide de vendre le bâtiment en entier.
Comment savoir si le bien est concerné par le droit de préemption ?
Le droit de préemption immobilier s’applique pour les biens dans les zones de préemption. Tous les types de bien sont concernés : maisons individuelles, immeubles ou terrains. Mais pour savoir si vous devriez vous conformer à ce droit ou non, seul une demande de renseignement à la mairie peut vous indiquer la réponse. Sinon, un notaire peut aussi vous accompagner dans la démarche et vérifier si le bien peut être préempté ou non.
Par contre, il faut noter que l’entité (commune, collectivité ou établissement public) n’est pas obligée d’acheter le bien préempté dans sa totalité. Ce qui signifie qu’il faut considérer la perte de valeur subie dans le prix de la vente dans le cas où elle ne va acheter qu’une partie. Effectivement, la vente sera plus compliquée une fois que le bien est morcelé. Néanmoins, dans certains cas, il est possible d’exiger l’achat dans son ensemble. D’où la nécessité de l’accompagnement d’un notaire.
