Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé pour une courte durée, généralement entre 1 et 10 mois. Il a été introduit par la loi ELAN le 24 novembre 2018 dans le but de favoriser la mobilité des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Dans cet article, nous allons explorer les avantages du bail mobilité pour les propriétaires et les locataires, les critères d’éligibilité, les caractéristiques du bail, la durée de location, les préavis et les différences par rapport aux baux classiques.
Plan de l'article
Les avantages du bail mobilité
Le bail mobilité présente plusieurs avantages tant pour les propriétaires que pour les locataires. Pour les propriétaires, il offre une plus grande flexibilité par rapport aux baux classiques. De plus, ils peuvent demander un cautionnement au locataire et bénéficier de la garantie Visale, qui prend en charge gratuitement les impayés de loyers et les dégradations locatives du locataire. Pour les locataires, le bail mobilité permet de louer un logement sans dépôt de garantie, avec une durée de bail plus courte et plus souple qu’un bail classique. Cela facilite l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle.
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Les bénéficiaires du bail mobilité
Le bail mobilité est destiné aux personnes qui se trouvent dans certaines situations spécifiques. Au moment de la prise d’effet du bail, le locataire doit pouvoir justifier qu’il est en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le logement mis en location doit être meublé et répondre aux critères de décence, assurant la sécurité et la santé du locataire. Certains logements, tels que les logements-foyers ou les logements sociaux (HLM), ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité.
Caractéristiques du bail mobilité
Le bail mobilité doit être établi par écrit et comporter les mentions d’un bail meublé lors de la location d’un appartement. Il doit préciser que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité et justifier le motif du bail mobilité. Le propriétaire ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie. Si le logement fait partie d’une copropriété, le bailleur doit communiquer les extraits du règlement de copropriété au locataire. Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur, sauf si le logement est situé en zone tendue, auquel cas il est soumis à l’encadrement des loyers. Le bail mobilité a une durée comprise entre 1 et 10 mois et n’est ni renouvelable ni reconductible. À l’échéance du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau bail pour le même logement, ce ne peut pas être un bail mobilité, mais un bail de location meublée.
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Préavis et clauses interdites
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre. En revanche, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail. Certaines clauses sont interdites dans un bail mobilité, telles que la clause de solidarité entre les locataires en cas de colocation.
Taxe d’habitation et différences avec les baux classiques
Dans le cadre d’un bail mobilité, c’est le locataire qui occupe le logement au 1er janvier qui est redevable de la taxe d’habitation. Si aucun locataire n’occupe le logement à cette date, c’est le propriétaire qui en est redevable. Le bail mobilité présente certaines différences par rapport aux baux classiques. Le locataire doit justifier du bénéfice du bail mobilité par un document correspondant à sa situation (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation, etc.). Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour un bail mobilité et il n’y a pas de clause de solidarité entre les locataires en cas de colocation.
En conclusion, le bail mobilité offre une solution de location meublée adaptée aux situations temporaires, facilitant l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle. Il présente des avantages tant pour les propriétaires que pour les locataires, offrant une plus grande flexibilité et des conditions de location simplifiées. Toutefois, il est important de respecter les critères d’éligibilité, les caractéristiques du bail et les règles spécifiques qui s’appliquent.
